En 2018, qui est « morosos » ?
Ceux qui ne payaient pas leurs charges avant le 21 juillet 2016
Si je n’ai pas payé mes charges depuis juillet 2016, suis je « morosos » ?
NON. L’obligation de payer des charges s’arrête le 21 juillet 2016 « au moment où les juges du TSJC prononcent la sentence de dissolution de l’EUCC » (dixit le Juge d’application des sentences dans sa notification du 12/12/2017)
Car pas d’EUCC= pas de charges.
Devons nous nous sentir coupables de ne plus payer de charges ?
Les Juges du TSJC dans la sentence du 21/07/2016 nous indiquent que L’EUCC aurait du être dissoute en 1993.
Donc nous ne devrions plus payer de charges depuis 1993.
Ce sont les charges que nous avons payées depuis 1993 qui paraissent illégales et c’est la Mairie qui devrait se sentir coupable.
Mais alors qui va payer pour l’entretien de notre urbanisation ?
Nous payons déjà l’IBI, impôt foncier national versé à l’état espagnol qui le reverse à la Mairie.
Cet impôt est prélevé chaque année par BASE pour l’entretien de l’urbanisation.
Les 400 maisons de Planas versent environ 250.000€ d’IBI.
Ou est il passé depuis 1993 ?
Il a été dépensé par la Mairie de Pratdip pour le bien exclusif des habitants de Pratdip centre
Est ce légal?
Non, mais comme toujours, il faut saisir la justice pour qu’elle se prononce.
Alors , pourquoi est ce que les charges qui n’ont pas été payées avant juillet 2016 sont « morosos » et pourquoi devrions nous les payer ?
Parce qu’ il fallait saisir la justice dès 1993, la Justice qui, seule pouvait déclarer l’illégalité de l’EUCC et donc du prélèvement des charges.
Cela a été fait par AVPR-SOSPlanas en Fevrier 2011 et vous connaissez la suite…
Qu’est ce que le TSJC: (Tribunal supérieur de justice Catalogne) ?
C’est la plus haute juridiction de Catalogne.Ses jugement font jurisprudence pour le reste de l’Espagne.
Qui est AVPR-SOSPlanas ?
C’est « l’Association de Voisins de Planes del Rei » crée en 2011 par les membres de la plateforme SOS-Planas elle-mème fondée en 2009, et qui lutte depuis dix ans pour les intérêts des habitants de Planas.
Et que vous pouvez rejoindre en vous inscrivant sur notre Formulaire d’adhésion
Ou en écrivant directement à notre secrétaire Frédérique Burgos
Ou encore en faisant un virement (n’oubliez pas de mentionner votre nom) directement au compte bancaire de l’association: ES7801821001540201821901 / BIC: BBVAESMM
Association de Voisins de Planes del Rei (SOSPlanas)
