Situation Juridique et Sociale de Planes del Rei

Assemblée Générale Ordinaire de l’Asociacion de Vecinos de Planes del Rei (SOS Planas)

Depuis le début de notre action en 2010, notre pari a été de considérer que nous vivions dans un état de droit, l’Espagne qui fait partie d’une communauté d’états, l’UNION EUROPÉENNE,dans laquelle « l’état de droit », séparation du pouvoir politique et du pouvoir judiciaire est également la norme. C’était un pari et à l’époque, beaucoup considéraient que nous n’avions aucune chance contre le « mastodonte » municipal de Pratdip. En effet, avec 1.700.000€ de budget annuel (là̀ où partout, en Espagne, en France, en Angleterre, en Allemagne, etc…le budget annuel pour un village de 250 habitants se situe en moyenne entre 170.000€ et 250.000€.) vous pouvez avec tout cet argent, vous payer de bons avocats.

Comme vous le savez sans doute, en juillet 2016, le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne a rendu, en appel, concernant notre association, deux sentences fermes (c’est à dire ne pouvant pas faire l’objet d’un autre appel) :

1. une qui ordonne la »Dissolution de l’EUCC », que nous avons gagné.
2. l’autre qui concerne la reparcellisation/réurbanisation de Planas que nous avons perdu, au moins momentanément comme nous le verrons plus loin.

1. En ce qui concerne la premiere sentence ordonnant « la dissolution de l’EUCC »

Notre avocat, Maitre Barquin a fait la demande d’application auprès du Juge en septembre 2016. La notification est arrivée sur le bureau du Maire le 15 Novembre. La mairie avait 20 jours pour faire des allégations. Elle l’a fait sur un problème de forme inédit: la « demande d’application » aurait été faite trop tôt???? »

A cause de cela, l’application a été retardée de 6 mois. Une nouvelle demande a été faite par notre avocat le 29 juin 2017, et le Juge a certifié que la mairie ne pourrait pas cette fois faire de nouvelles allégations et que l’application deviendrait définitive dans les semaines qui viennent.

Concernant cette sentence qui nous donne raison.Voici ce que disent les juges :

La disposition transitoire 7a, paragraphe 3o, du décret législatif 1/1990, du 12 juillet, approuvant la refondation du texte de La législation en vigueur en Catalogne en matière d’urbanisme dit que :

« L’obligation de conservation et de maintenance de l’urbanisation imposée aux propriétaires doit durer le temps prévu, qui ne peut pas dépasser cinq années. Au cours de cette période, le conseil municipal adopte les mesures de développement de l’urbanisation ou les impôts pour pouvoir assumer une fois les cinq ans passés les charges imputées temporairement aux propriétaires »

Par conséquent, à l’entrée en vigueur du décret législatif 1/1990 le jour de sa publication au DOGC le 13 juillet 1990, l’obligation de conserver et de maintenir l’urbanisation ne pouvait pas être prolongée plus de cinq ans, temps qui a déjà eété largement dépassé, raison pour laquelle il est nécessaire d’accepter l’appel contentieux-administratif en ce qui concerne la demande de dissolution de l’Entité Urbanistique Collaborative de Conservation.

Et ils ajoutent plus loin : « et par conséquent ,(il est nécessaire) de DÉCLARER LA DISSOLUTION de la dite EUCC ».

Voilà une sentence on ne peux plus claire: la Mairie avait jusqu’en1995 pour régler les problèmes d’integration de Planas à Pratdip ainsi que les travaux.

Et de 1990 à 1995 pour nous faire payer des charges supplémentaires par rapport à celles que tout citoyen doit payer.

En gros la double imposition qui par ailleurs est interdite dans toute la Communauté Européenne ne pouvait durer plus de cinq ans.

En tout cas elle devait cesser en 1995.

Vous connaissez la suite: cela a continué encore 21ans jusqu’au mois de juillet 2016 où les juges ont décidé que c’était fini.

Un mot encore sur le problème de la demande d’application de cette sentence. Nous avons vraiment regretté qu’à l’automne dernier, notre association ait été la seule à demander cette application. Je pense que cela a été perçu au moins par le Juge, mais aussi par la mairie comme l’ affichage d’une certaine division à l’intérieur de Planas. Mais les choses changent. M.Oscar Serrano, le conseiller municipal élu par Planas a décidé, avec beaucoup de courage étant donné sa fonction à la mairie, de signer cette demande d’application. Bravo. Nos amis anglais ont également décidé de signer en masse une pétition demandant l’application de la sentence. Bravo. Plus nous encombrerons le bureau du juge avec nos demandes, plus il sera tenté d’accélérer l’application de cette sentence…

2. Sur la sentence concernant la reparcellisation/ré-urbanisation,

Les Juges ne nous avaient pas donné raison. Mais grâce à des personnes dont je ne peux dire ici le nom, mais qui luttent éfficacement et sincerement à l’amélioration de la situation de Planas, nous avons depuis avril 2017 la preuve que la mairie a fourni au tribunal des documents falsifiés. Devant la gravité de la situation (mentir aux habitants de Planas est une chose, mentir aux Juges en est une autre nettement plus grave), notre avocat, Maitre Barquin a immédiatement saisi le Procureur de la Cour Suprême de Madrid, pour lui demander la réouverture du procès.

Le Procureur lui a donné son accord en juin 2017, quasiment par retour de courrier. Nous pouvons donc très légitimement nourrir l’espoir de voir nos droits reconnus dans cette affaire et la situation s’inverser. Ce qui signifierait pour nous, une ré-urbanisation à des conditions normales, impliquant l’état, les collectivités locales et les propriétaires (et non les 100% pour les propriétaires prévus par le « convenio » signé entre l’EUCC et la Mairie). Notez que la Mairie voulait nous faire payer des sommes allant de 5000€ à 40000€ (pour les grandes parcelles). La moyenne pour une parcelle de 1000m2 se situant entre 20.000 et 25.000 euros.

3. La position de la Mairie.

La mairie, ces jours ci, nous accable de décrets et de circulaires informatives incompréhensibles qui sont surtout de la communication destinée à nous faire peur et à nous inciter à payer. Payer, ce qu’il ne faut surtout pas faire.

La mairie nous dit: il n’est pas possible d’appliquer la première sentence et dissoudre l‘EUCC, car pour appliquer la deuxième et faire les travaux, il faut une EUCC.

Dès septembre, notre avocat a contacté les Juges pour leur poser cette question d’une apparente contradiction. Ils lui a été répondu que ces deux sentences devaient être appliquée séparément.

– Il faut dissoudre l’EUCC d’une part,
– Il faut faire les travaux d’autre part.

Oui mais si on dissout l’EUCC, on dissout également les « convenio », où les travaux sont 100% a la charge des propriétaires. C’est justement cela qui déplaît tant à la mairie car alors ces travaux se feraient dans des conditions classiques (Etat, région, province, Pratdip, nous) et bien sûr la mairie ne veut rien payer, même un peu…

A un moment donné se pose la question fondamentale, pour nous et nos patrimoines, une question que tous nous nous posons :

• Est ce que Pratdip (250 hab.) est plus fort que la Cour Suprême de Catalogne???
• Est ce que Pratdip peut dicter sa loi au TSJ de Barcelone????

Si c’est OUI, alors il faut déménager très vite, car cela voudrait dire que nous ne serions plus dans un état de droit…
Si c’est NON, alors, il faut être patient, encombrer le bureau du juge de Tarragona de demandes d’application de la sentence, et la Justice passera peut-être, même très bientôt.

4. Que faire à la disparition de l’EUCC annoncée au 31 Août.

• En attendant l’application de la sentence, nous devons rester calme, même si la pression de la mairie et des gens de l’ex-EUCC se fait de plus en plus forte.
• Il ne faut rien payer à une éventuellement nouvelle entité/association qui voudrait gérer Planas, car le risque serait de se retrouver 40 ans en arrière.
• mieux encore: ne pas accepter la constitution de cette nouvelle entité/association. N’oublions pas que dans cette affaire, nous avons le droit pour nous et que nous sommes sous la protection de la Justice.

Enfin malgré les menaces de chaos sur Planas, si nous n’obéissons pas aux dictats de la mairie et de l’ex-EUCC, il faut savoir que :

• Nous continuerons à avoir de l’eau, et nos ordures ménagères seront ramassées car la mairie a été condamnée en 2010 par le TSJ de Catalogne (encore lui) à assumer ces services.
• Notre courrier continuera d’arriver dans nos boites aux lettres .
• Et si il y a un dégât des eaux sur la chaussée, nous appellerons les pompiers d’Hospitalet et la mairie devra faire son devoir et réparer, ou alors le Maire sera mis en cause pénalement, car depuis 2011, les maires, en Espagne sont responsables comme partout ailleurs en Europe. Malgré ce qu’ils disent, c’est la mairie qui recevra des amendes si elle ne rempli pas ses devoirs devant la Loi, pas nous. Notre avocat l’a confirmé expressément.

Après l’A.G.

Pour résumer, et à la suite de notre Assemblée Générale, où beaucoup de membres et d’invités ont décidé de signer, le juge a reçu une quarantaine de demandes d’application de la sentence. Nous devons donc maintenant attendre avec calme l’ordonnance d’application qui va arriver dans les jours qui viennent.

En attendant et désormais, nous ne devons absolument rien payer à une quelconque association/entitée qui voudrait gérer l’Urbanisation.Nous sommes sous la protection de la justice, ne l’oublions pas.Quand aux projets de travaux ruineux à notre charge, nous verrons dans les semaines à venir ce que la Cour Suprème de Madrid va décider…

Enfin, et surtout nous ne devons pas avoir peur des menaces de la mairie et des gens de l’ex-EUCC.

Si vous vous êtes victime de harcèlement, il faut porter plainte auprès de la police et notre association peut vous aider dans les démarches.

Encore une fois, nous sommes sous la protection de la Justice.

Le Bureau de l’Asociacion de Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanas).

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