acte 1

Depuis 1968, la gestion de l’Urbanisation était prise en charge par le « club de propriétaires de Planas del Rey » sur la base d’un système de double imposition:

1. d’une part l’IBI, taxe foncière payée à l’état et redistribuée à la municipalité
2. d’autre part, les « quotas », charges versées par les propriétaires, d’abord au « club de propriétaires » puis à partir de 1988 à l’ECU (EUCC) pour l’entretien courant de Planas.

Rappelons les chiffres pour la dernière décennie 2006/2016

• « Quotas » taxes versées par nous à l’EUCC: 230.000€ par année
• IBI, taxe foncière versée par nous à l’état qui la redistribue à la Mairie de Pratdip pour l’entretien de l’urbanisation.

Mais en réalité dépensé par la Mairie pour son usage particulier: 230.000€ par an.

En 1985, le 12 juin, l’Espagne signe le Traité d’adhésion à la communauté Européenne qui entre en vigueur le 1er janvier 1986. Le système de double imposition est interdit par l’Europe et l’Espagne doit faire disparaitre cette fameuse double imposition s’apparentant à un racket prioritairement destiné aux touristes Européens.

En juillet 1987, le Conseil Municipal de Pratdip crée une ECU (entitat collaboradora urbanistica) qui deviendra l’EUCC.

L’Etat Espagnol en juillet 1990 limite à 5 ans la durée maximale de « conservation et de maintenance des urbanisations ». En clair, le temps donné à une ECU pour prélever sur les propriétaires une double imposition ne pourra excéder une durée de 5 années.

Pourquoi créer une ECU ?

La création d’une ECU (qui pendant 5 ans est autorisée à enfreindre les règles de l’Union Européenne) est liée à la mise en place d’un projet urbanistique et rien d’autre…

Donc, si on comprend bien ce que nous dit la loi et la sentence de 2016 du Tribunal De Barcelone, ces fameux travaux demandés aux propriétaires de Planas pour qu’ils deviennent des citoyens comme ceux de Pratdip auraient du être effectués entre 1988 et 1993.

Or cela n’a pas été fait et si cela n’a pas été fait, c’est uniquement de la responsabilité de la Mairie de Pratdip.
C’est la Mairie de Pratdip qui avait crée l’EUCC, et c’était à elle , pendant ces 5 ans prévus par la Loi (de 1988 à 1993), d’effectuer les travaux avec la participation financière des propriétaires et à l’issue de cette période, de procéder à la dissolution de cette EUCC.

Au lieu de cela, la Mairie a autorisé l’EUCC à pratiquer la double imposition… jusqu’à ce que le TSJC (Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne) dissolve cette Entitée en 2016. Coût pour les propriétaires de ce prélèvement illégal pendant 11 ans : environ 5 millions d’euros!

acte 2

En 2016, après la dissolution de l’EUCC par le TSJC, la Mairie a tenté de nous faire croire que Planas allait plonger dans le vide…dans une sorte de « no man’s land » administratif.

Il n’en est rien, car en droit, le vide n’existe pas.

La création d’une Entité administrative (EUCC) par une Entitée administrative supérieure hiérarchiquement (Mairie de Pratdip en 1987) est un outil pour mener à bien un projet.
En cas de dissolution de cette Entité vassale par décision de Justice, c’est bien évidemment la Mairie qui doit reprendre la main.
Autrement dit, la responsabilité juridique de Planas, en l’absence de l’EUCC, revient automatiquement à la Mairie de Pratdip.

Dans le cadre de son refus d’obéir à la Loi et à la Justice, la Mairie a fait appel de la décision du Juge d’application des peines concernant la sentence de 2016. Le Juge disait que compte tenu du fait que la sentence de juillet 2016 faisait appel à la Loi nationale de Juillet 1990, « au moment où les juges prononcent cette sentence, automatiquement l’EUCC est dissoute et la Mairie n’a rien d’autre à faire qu’à se conformer aux lois existantes »

La Mairie refusant cette décision du Juge, fait appel. Le résultat arrive en 2020. Le TSJC donne tort à la Mairie et la condamne à payer 2000€ d’amende.
Mais cela ne convainc pas cette Mairie réfractaire a rentrer dans le droit chemin:

• elle refuse d’appliquer les services minimums, en particulier l’éclairage municipal.
• elle tente d’imposer au propriétaires la création d’une nouvelle ECU avec un budget pour la première année de 103.000€.

Voyant que rien ne pouvait amener cette Mairie à la raison et qu’elle envisageait mème un retour en arrière, nous décidons en 2022, notre association, AVPR (SOSPlanas) sur les conseils de notre avocat et avec l’aide de nos adhérents de porter plainte au pénal, devant le Juge d’instruction de REUS, contre le Maire actuel et sa secrétaire.

Voici les 3 chefs d’inculpation retenus:

1. Délit sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme de l’article 320.1 du Code Pénal, qui condamne les prévenus à 3 ans de prison et une amende de 7200€
2. Délit de prévarication des agents publics et autres comportements déloyaux de l’article 404 du Code Pénal qui condamne les prévenus a la peine d’interdiction de la fonction publique et du suffrage passif pour une période de 10 ans…
3. Délit de Désobéissance et refus d’aide de l’artícle 410.1 du Code Pénal, qui condamne les prévenus à la peine d’interdiction des fonctions publiques et au suffrage passif pour une durée de 2 ans et à une amende de 3 600€

conclusion (provisoire ?)

A quelques semaines des élections municipales, un certain nombre de fausses idées circulent encore et toujours, contre lesquelles il faut se montrer déterminés:

• Non, nous ne sommes pas une urbanisation privée.
• Oui, nous sommes déjà intégrés à Pratdip.
• Non, nous ne devons pas faire les travaux pour être intégrés aux conditions imposées par la Mairie (100% à payer par les propriétaires).
• Mais, nous devons faire des travaux parce que Planas en a besoin, et aux conditions déterminées dans le « RECURSO D’ALZADA » présenté par notre Association à la Mairie de Pratdip et au Baix Camp en décembre/janvier 2021.
  La Mairie doit payer sa quote-part, c’est à dire environ 45%, car elle est propriétaire de près de 45% du territoire de Planas (rues, espaces vert, piscine, etc.)

Pour l' »Asociación de Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanes) »
Le président Gérard Marais