1. Que l’ordonnance du 12 décembre 2017, rendue par le tribunal contentieux administratif n°1 de Tarragone dans les actions en exécution des titres judiciaires n ° 14/2017, soit révoquée.

2. Que l’irrecevabilité soit déclarée et, à titre subsidiaire, la demande d’exécution des titres judiciaires ayant donné lieu à la procédure de cette nature numéro 14/2017 soit rejetée.

3. Qu’il soit déclaré, conformément aux dispositions de l’article 195 du décret 305/2006, du 18 juillet, qui approuve le règlement de la loi d’urbanisme, conformément à la phrase numéro 642 du 21/06/2016 de la troisième section de la Chambre contentieuse administrative de la Cour supérieure de justice de Catalogne, concernant la dissolution de l’EUCC Planes del Rei, qui exige de la Mairie de Pratdip une obligation de cohérence dans l’adoption d’un accord de dissolution dans le respect des conditions qui , en tant que prescriptions normatives à caractère impératif, sont établies dans les sections 1 et 2 du précepte susmentionné.

Voici ce que répondent les Juges de la cour d’appel du TSJC:

« La sentence est ferme et doit être exécutée dans la forme et les conditions qui y sont énoncées, et toutes les personnes et entités publiques et privées doivent fournir la collaboration requise par les juges et les tribunaux du contentieux-administratif pour l’exécution correcte et complète de la résolution, conformément aux sections 2 et 3 de l’article 103 de la loi 29/1998 de 1998, réglementant la compétence contentieuse administrative. »

« Dans ce cas, ce qui est résolu dans un jugement final, à exécuter selon ses propres conditions, est la dissolution de l’Entité Collaboratrice de Conservation Urbaine «Planes del Rei»(EUCC), le Conseil municipal de Pratdip devant fournir la collaboration nécessaire pour mener à bien la dissolution de ladite entité collaboratrice sans donner lieu à d’autres procédures.« 

« L’exécution de la condamnation ne nécessite en aucun cas un acte préalable du conseil municipal sur l’origine ou le respect de la loi de dissolution de cette entité urbaine collaboratrice, puisque sa dissolution a déjà été prononcée dans la dernière phrase de la sentence du 21 juillet 2016, que le conseil municipal a le devoir d’exécuter, d’approuver et d’exécuter autant d’actes qu’il convient pour la concrétisation de la dissolution effective de l’entité.« 

« Contrairement à ce qui est allégué par le conseil municipal appelant, l’arrêté en appel, qui exécute la sentence de dissolution de cette entité de conservation urbaine, et qui, conformément à l’article 195.3 du règlement de la loi sur l’urbanisme, prévoit que l’organe directeur de l’Entitée devient lui-même son organe de liquidation, qui, par conséquent, doit procéder à sa liquidation totale, n’entraîne aucune incohérence, et n’est pas non plus une cause d’impuissance des parties dans le fait de l’exécution de la peine, puisque la dissolution de l’entité a déjà a été prononcée en jugement définitif, et le plaignant a demandé son exécution, ce qui, comme cela a été dit et réitéré, ne nécessite pas d’acte administratif préalable déclarant cette dissolution par le conseil municipal, puisque la sentence est un titre exécutif complet et suffisant en soi pour que cette dissolution soit effectuée avec effet pur et dur.« 

Pour l’association « les Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanes) »
Gérard Marais

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