Chers Adhérents, chers sympathisants, propriétaires de Planas del Rey,

Nous publions, à la demande du parti politique « Avança Pratdip », cette allégation à compléter et à envoyer à la Mairie de Pratdip.

Nous vous rappelons que notre association: « Asociacion de Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanas) » a déposé le 29 décembre 2021 aupres de la Mairie de Pratdip un « Recurso d’alzada » qui demande de:

– « ne pas approuver définitivement le projet de re-parcellation de la zone PAU4 »
– « ni de l’enregistrer dans le Registre de la Propriété de Falset »,

en raison des omissions et des erreurs juridiques qu’elles contiennent.

Voir et consulter le « Recurso de alzada » ici.

Par ailleurs, et grâce à vos adhésions en grand nombre, notre avocat, a déposé le 26 Janvier 2022 auprès du Juge d’Instruction de Reus UNE PLAINTE AU PÉNAL contre le Maire de Pratdip, M.Joan Rovira Vernet et la Secrétaire de la Mairie, Madame Izaskun Larroya Robert.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ces procédures que nous espérons décisives.

Pour l’ « Asociación de Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanes) »
Le président Gérard Marais

Vous trouverez ici la lettre d’allégation en relation avec le dossier concernant le projet de reparcellation de notre urbanisation.

Procédure pour faire parvenir votre allégation à la mairie de Pratdip:

1 – Imprimez l’allégation
2 – Complétez-la
3 – Une fois complétée, faite la parvenir à à une connaissance se trouvant actuellement à Planas et qui aura l’amabilité d’aller la déposer en personne à la Mairie de Pratdip.

Cette personne recevra un numéro d’enregistrement et un récépissé qui sera la preuve que cette allégation à bien été déposée.

Traduction de l’allégation:

EXPOSE:

En sa qualité de partie intéressée dans le dossier administratif précité. Conformément aux dispositions de l’art. 119 et des articles concordants du Texte Refondu de la Loi d’Urbanisme de Catalogne, Loi 3/2012, au moyen du présent document, et sans préjudice de ce qui pourra être affirmé au cours de la procédure d’audition, et formule ce qui suit

ALLÉGATIONS

I – Allégations de forme

Il est à noter qu’un délai de quinze jours a été accordé pour présenter ces allégations, alors que, comme le stipule la réglementation en vigueur (art. 119.2.c) de la Loi d’Urbanisme de Catalogne, un délai de trente jours doit être accordé, du fait que cette limitation de temps entraîne l’absence de défense de toutes les parties intéressées.

II – Allégations particulières

En ce qui concerne ma propriété (Finca Registral nº…. de Pratdip), on constate que les m2 qui sont calculés comme « surface imposable » :….m2, ne correspondent pas aux m2 réels de ma parcelle, qui sont en réalité de:….m2.
Cette variation affecte à la fois le pourcentage du règlement définitif et, en conséquence, le règlement provisoire.

III – Allégations générales

Premièrement: la modification du texte de reparcellation faisant l’objet des présentes allégations n’a été approuvée par aucune entité juridique (Eucc, Communauté de propriétaires, etc.) représentant les propriétaires de l’urbanisation.

Il ne faut pas oublier que par le biais de la Sentence du Tribunal Supérieur de Catalogne du 21 juillet 2016, la seule Entité représentant tous les propriétaires de l’Urbanisation, a été dissoute et que, par pure négligence de la Mairie en tant qu’entité titulaire, elle n’a même pas été légalement liquidée.
Il convient de noter que dans l’arrêt précité du TSJC, la dissolution de l’Eucc Planas del Rey est motivée par l’inaction et l’inopérance du conseil municipal de Pratdip. Cette attitude a causé un grave préjudice aux propriétaires de l’urbanisation.

Deuxièmement: Le montant indiqué comme « liquidation provisoire… », de manière sibylline, ne fait rien d’autre que de tenter de confondre non seulement l’intéressé-propriétaire lui-même, mais aussi les organismes chargés de veiller à la légalité de cette procédure de reparcellaion. Le caractère « provisoire » n’est rien d’autre que d’essayer de faire passer comme « valide» un projet approuvé en 2009 et qui, en raison de la négligence de la Mairie, n’a pu être développé en temps voulu, d’autant plus qu’ une nouvelle évaluation des travaux en possession de la municipalité en augmente la valeur de plus de 20%. Ce montant étant destiné à être enregistré comme affectation dans le registre foncier de Falset.
Au regard de la 1ère allégation générale, je souligne que cette augmentation significative des travaux devrait être approuvée à nouveau tant par la session plénière du Conseil Municipal de Pratdip que par la majorité des propriétaires de l’Urbanisation.

Troisièmement: Dans le calcul total du projet est incluse une partie substantielle du lotissement (référence cadastrale 3741626CF2434S0001AB) incluant des zones de service et des espaces verts récemment récepcionnés par la mairie (dossier administratif numéro 125/2021).
Vu qu’ils ont déjà été « réceptionnés » et comme indiqué dans le dossier, les routes, les espaces verts et les services en général de cette zone sont d’ores et déjà propriété municipale, et donc assujetis à la Mairie pour les travaux à réaliser et non aux propriétaires de l’Urbanisation.

Pour toutes ces raisons:

JE SOLLICITE

Que, en acceptant ce document tel qu’il est soumis, les présentes allégations soient considérées comme ayant été formulées, de sorte qu’elles puissent être prises en compte dans la procédure, en les considérant comme NULLES pour vices de forme et de fond.