La situation que vous envisagez dans votre décret du 2/01/2018 n’est plus possible depuis la sentence du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 21/07/2016.
En effet, les Juges de Barcelone, rappelant le décret législatif 1/1990 du 13 juillet 1990 :
« L’obligation de conservation et de maintenance de l’urbanisation imposée aux propriétaires doit durer le temps prévu, qui ne peut pas dépasser cinq années. Au cours de cette période, le conseil municipal adopte les mesures de développement de l’urbanisation ou les impôts pour pouvoir assumer une fois les cinq ans passés les charges imputées temporairement aux propriétaires »
Disent : « Par conséquent, à l’entrée en vigueur du décret législatif 1/1990 le jour de sa publication au DOGC le 13 juillet 1990, l’obligation de conserver et de maintenir l’urbanisation ne pouvait pas être prolongée plus de cinq ans, temps qui a déjà été largement dépassé, raison pour laquelle il est nécessaire d’accepter l’appel contentieux-administratif en ce qui concerne la demande de dissolution de l’Entité Urbanistique Collaborative de Conservation. »
Ils ajoutent plus loin : « et par conséquent , il est nécessaire de DÉCLARER LA DISSOLUTION de la dite EUCC. »
L’EUCC, C’EST FINI !
Depuis le 21/07/2016, l’EUCC a été transformée en Entité de liquidation (c’est ce que dit le Juge de Tarragona dans son auto du 12/12/2017). Elle ne peut plus exercer ses fonctions de conservation et de maintenance. Et comme c’était une « Entité administrative dépendant de la Mairie » c’est désormais la tutelle, c’est à dire la Mairie de Pratdip qui est en charge et en responsabilité des services minimum.
Vous répétez inlassablement à qui veut l’entendre que Planas del Rey est une URBANISATION PRIVÉE.
- Mais où cela est il écrit ??
- Dans le dossier d’appel que la Mairie a présenté au Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, à aucun endroit, il n’est fait mention de Planas comme urbanisation privée.
Pourtant cela aurait été votre meilleur argument auprès des Juges pour gagner ce procès que vous avez perdu. Alors, pourquoi ?? Parce que NOUS NE SOMMES PAS UNE URBANISATION PRIVÉE !
Depuis 1970 jusqu’à 1995, cela fait quand même 35 longues années dont la Mairie de Pratdip a disposé pour régler le problème de Planas. On ne peut pas dire que vous ayez été pris par surprise.
Mais surtout, depuis 1995 jusqu’à 2016, pour une parcelle d’environ 1000m2, un habitant de Planas del Rey a du payer environ 19.000€ de plus qu’un habitant de Pratdip.
Quand l’Espagne a rejoint la Communauté Européenne, elle a transposé dans sa législation un certain nombre de directives Européennes dont l’interdiction de la double imposition. C’est une pratique interdite dans les démocraties européennes.
On ne peut pas imposer un ressortissant Français, Anglais, Belge, Allemand, Néerlandais mais également Espagnol, Catalan… de manière différente suivant qu’il habite à Planes del Rei ou à Pratdip. Car ce type de comportement a un nom: cela s’appelle DISCRIMINATION !
Sachez M.Le Mairie que même dans le cas très improbable (pour ne pas dire relevant de la science-fiction) où l’Etat Espagnol s’avèrerait impuissant à faire respecter ses décrets législatifs, et les sentences de ses Tribunaux Supérieurs, nous irions devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et l’Espagne serait condamnée car la discrimination des citoyens telle que vous l’envisagez n’est pas acceptable et pas acceptée en Europe.
Pratdip n’est pas Andorre ou Monaco, ce n’est pas une principauté, nous sommes en Catalogne, en Espagne, en Europe, que cela vous plaise ou non.
Nous sommes en 2018, Il y a des Lois dans ce pays, et des Sentence prononcées par les Tribunaux, et la Mairie de Pratdip, comme tout un chacun, doit s’y soumettre.
Gérard Marais Président de l’Association de Voisins de Planes del Rei (SOSPlanes)
– Lire aussi : Sentence du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne
– Lire aussi : Décret 2/2018 de la Mairie de Pratdip (Catalan)
