Des rumeurs circulent ces temps-ci, des bruits courent sur Planas

Ces bruits et ces rumeurs sont inspirés depuis des décennies par les discours d’histoire-fiction des différents Maires de Pratdip.

« Planas est privée. Planas n’a jamais été terminée et c’est pour cela que la Mairie ne l’a jamais réceptionnée ».

« Voyons ce qu’il en est »:

1. « Planas est privé »

1. Personne à la Mairie, aucun Maire n’a jamais pu fournir un document juridique officiel attestant que « Planas est privé ». Malgré les demandes multiples, jamais le début d’une preuve n’a été fourni. Pire, nous sommes en possession d’un décret municipal de décembre 1968 qui décide de l’intégration de Planas pour Janvier 69.
2. Dans le dossier d’appel que la Mairie a fourni en 2013 et qui a conduit le TSJC (Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne) à prononcer la sentence de dissolution de l’EUCC, a aucun endroit Planas n’est défini comme urbanisation privée.
   Le mot privé n’est utilisé à aucun moment. Il faut comprendre que si la Mairie avait pu prouver que planas était privée, elle aurait gagné le procès et l’EUCC existerait toujours et nous lui payerions toujours des charges…
   Le dire est une chose. Le prouver en est une autre.

2. « Planas n’a jamais été terminé »

1. C’est sans doute vrai que certaines rues n’ont pas été goudronnées, que certaines maisons ne sont pas raccordées au réseau d’égout, mais il s’agit avant tout d’un avis de la Mairie, d’une appréciation différente entre la Mairie et le Promoteur Francis Lebasque (promoteur décédé depuis longtemps).
   Ce différent qui ne concerne pas les propriétaires aurait du être tranché en son temps par la justice. Or, à notre connaissance la justice n’a jamais confirmé cet avis de la Mairie.
2. Comme vous le savez sans doute, la Mairie qui est propriétaire depuis longtemps de l’infrastructure de Planas a accordé un grand nombre de permis de construire (calle Clavel, Orquidéa, Glaiolo etc…).
   Or, on ne peut pas accorder de permis de construire dans une urbanisation pas terminée. C’est impossible.
   En octroyant des permis de construire, la Mairie a reconnu que Planas était terminée et était désormais « sol consolidé urbain ».

3. « Planas n’a jamais été réceptionné par la Mairie de Pratdip »

1. C’est vrai, mais en créant l’EUCC en 1987, la Mairie, qui avait peut être en tête un projet de ré-urbanisation de Planas, n’a pas été capable durant les 5 année qui ont suivi de le mener à bien.
2. Le TSJC, en 2016, a dissous « l’Entité administrative » (EUCC) créée par la mairie en 1987, et la notion de vide juridique n’existant pas, c’est la mairie, tutelle de cette EUCC qui est en charge des services minimums à Planas.
   Effectuer ces services minimums est pour elle une obligation légale.
   Cela d’ailleurs à été reconnu et voté par une majorité de conseillers au conseil municipal d’octobre de Pratdip et contre l’avis du Maire.

4. le Maire actuel dit: « On ne peut pas appliquer la sentence du 21 juillet 2016 (dissolution de l’EUCC), car il y a celle du 20 (reparcellisatio/réurbanisation) et pour ça , on a besoin de l’EUCC »

Rappelons que ces deux sentences sont fermes et sans appel possible. Elles DOIVENT être appliquées.

Que s’est il passé?

• Le 20, trois juges sont réunis autour du dossier qui traite de la reparcellisation et du projet de réurbanisation de Planas. Le 20 l’EUCC existe encore et les juges considèrent qu’il faut ré-urbaniser Planas aux conditions prévues par le projet (qui incluent l’EUCC).
• Mais le 21, l’EUCC est dissoute par trois autres juges dans une autre salle du TSJC…

Ce Tribunal, consulté par notre avocat, dit que ces deux sentences doivent être appliquées sans restrictions et appliquées séparément.

En substance:

• Il faut dissoudre.
• ET il faut ré-urbaniser.

Oui, mais comme l’EUCC n’existe plus, il faut ré-urbaniser à partir de la Mairie.
Notons que c’est ce que tout le monde fait, partout, en Espagne, en France, en Europe. C’est ce que fait Montroig avec Masos d’en Blader. Ni plus ni moins. Car c’est en fait la voie normale pour ce genre de projet.
Bien entendu ça ne plait pas du tout au Maire car cela suppose que la Mairie va devoir faire son travail: aller chercher des subventions auprès des collectivités locales et de l’état Espagnol, et qu’ elle va devoir payer une partie des travaux.
Et bien entendu, cela fera partie du budget municipal.
Pour les propriétaires de Planas, par contre, au lieu de payer 100% des travaux (rappelons ce qui était prévu pour une parcelle de 1000m2 : 25.000€), il ne payeront plus que 50% ou 30%…

Pour résumer:

L’EUCC n’existe plus. Elle n’existe plus depuis le 21 juillet 2016 « au moment ou les juges prononcent la sentence », nous explicite même le Juge d’Application des Sentences.
Le Maire de Pratdip est désormais la seule personne en Espagne à croire que cette Entité existe encore (voir sur latribunedeplanas.com, l’attestation de la Generalitat, la sentence du TSJC, la notification du Juge d’application des sentences du 12/12/2017)

La Mairie doit assurer les Services Minimums. Elle en a l’obligation. Si elle ne le fait pas, elle s’expose à des sanctions pénales.

Mais, assumer les services minimums revient à nous intégrer. On comprend que le Maire traîne des pieds…

La disparition de l’EUCC entraine de fait la NULLITÉ de tous les « convenios », y compris le POUM actuel qui devra être renégocié et donc des modalités de gestion des travaux (voir l’instance déposé à la mairie par notre association l’AVPR-SOSPlanas le 30 aout dernier)

Le Projet de ré-urbanisation devra être effectué comme l’exige la sentence du 20/07/2016 du TSJC , mais de manière classique, comme font toutes les communes environnantes (Montroig avec Masos d’en Blader, Hospitalet avec Vanessa park, etc…) sans l’intervention de l’EUCC désormais dissoute.

La liquidation de l’EUCC entraîne donc de fait un report de tout ce qui concerne l’EUCC sous la responsabilité de la Mairie.

Ce qui veut dire :

• Que les salariés et ouvriers de l’EUCC passent sous la responsabilité de la Mairie à partir du 21/07/2016 jour où la sentence de dissolution a été prononcée.
• A partir de cette date, c’est à la mairie qu’ il appartient de garder les salariés ou de les licencier et de faire toutes les démarches appropriées.
• Que tous les actifs de l’EUCC reviennent à la Mairie. La Mairie peut mandater l’entité de liquidation pour organiser la vente des actifs en sachant que l’entité de liquidation ne peut rien encaisser et que tous les chèques doivent être libellés au nom de la Mairie.
• Que toutes les plaintes ou actions dirigées contre l’EUCC seront à la charge de la Mairie.

Ce qui veut dire que les propriétaires de Planas ne sont en rien responsables des actions de l’entité de liquidation, ex-EUCC.

Le jugement du TSJC qui ordonne la dissolution de l’EUCC nous fait comprendre que cette EUCC aurait du être dissoute en 1993.

• C’est à dire que depuis 1993, nous n’aurions pas du payer de charges (« quotas ») à cette entité.
• C’est à dire que notre impôt foncier, l’IBI, (250.000€), aurait du servir à l’entretien de notre urbanisation.
• C’est à dire que notre IBI a été détourné pour le « bien »exclusif de Pratdip pendant que notre urbanisation allait à la dérive et que nous devions payer des charges toujours plus élevées.
• C’est à dire que la subvention de la centrale de Vandellos (250.000€) aurait du servir, au moins partiellement à la mise aux normes de notre urbanisation.
• En refusant les décisions du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne
• En refusant de reconnaitre la dissolution de l’EUCC
• En refusant d’appliquer les services minimums imposés par la loi.
• En refusant de renégocier les conventions à la place de l’EUCC dissoute (exemple COMAIGA)
• En pratiquant une discrimination envers les habitants de Planes del Rei (article 22 titre 3 de la charte européenne)

LE MAIRE DE PRATDIP SE PLACE DÉLIBÉRÉMENT HORS LA LOI

Mais nous, habitants de Planas, de notre coté, devront veiller à ce que personne ne recrée un club de propriétaires ou une nouvelle EUCC pour gérer notre urbanisation.
Des gens veulent engendrer le chaos à Planas pour inciter à un retour en arrière.
Prenons garde..!
Personne à Planas ne veut à nouveau payer des charges à la suite d’ assemblées générales comme nous en avons tant connus.
Personne à Planas ne veut payer 100% des travaux de ré-urbanisation.
Nous voulons vivre comme les autres urbanisations d’Hospitalet, de Montroig, de ces municipalités « normales « qui nous entourent.
Pour cela, ne nous laissons pas faire. Nous sommes dans notre bon droit.

Association de Voisins de Planes del Rei (SOSPlanas)

– Lire aussi : La mairie de Pratdip accepte de recevoir les zones communes de l’urbanisation

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